Depuis la promulgation de la loi Pacte, tout chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer un statut à son conjoint si ce dernier participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise.
Si les trois statuts envisageables (conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié) possèdent chacun leurs avantages et leurs obligations spécifiques, découvrez les atouts particuliers du statut de conjoint salarié.
Conjoint salarié : un salarié comme un autre
Comme n’importe quel salarié de l’entreprise, le conjoint salarié est affilié au régime général. Il est donc soumis à ce titre aux mêmes droits et mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise et bénéficie de la protection sociale la plus élevée (Assurance maladie maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales…).
De la même manière que pour un salarié classique, les cotisations salariales du conjoint salarié sont prélevées directement sur son salaire, les charges patronales restant, de leur côté, entièrement assumées par l’entreprise.
L’accès aux prestations de l’assurance-chômage
Le conjoint salarié peut ouvrir droit sous certaines conditions au versement de prestations chômage.
Dans l’hypothèse où l’entreprise est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), celle-ci pourra alors, de la même manière, déduire intégralement le salaire du conjoint salarié sans considération pour le régime matrimonial choisi par le couple.
Modalités de déclaration
Sans que cela relève d’une obligation, le conjoint chef d’entreprise peut décider d’établir un contrat de travail fixant les missions confiées, les horaires de travail et le niveau de rémunération du conjoint salarié.
Une fois ce contrat de travail établi, le chef d’entreprise pourra décider de le faire suivre aux impôts pour se prémunir ainsi à l’avenir contre tout litige possible avec les organismes sociaux.
Le chef d’entreprise devra enfin veiller à opérer une déclaration d’embauche pour son conjoint et à immatriculer celui-ci auprès du régime général de la Sécurité sociale.