Transfert de siège social d’une SAS

Le transfert de siège social d'une SAS doit suivre des règles strictes pour se conformer à la loi. La procédure de transfert est définie suivant le statut constitutif de la société. La décision finale appartient aux actionnaires puis s’ensuit de la modification des documents commerciaux, l’enregistrement au CFE et la publication dans le journal d’annonce légale (JAL). Quelles sont les étapes à suivre pour faire le changement de siège social d’une SAS ?

Les raisons qui poussent le gérant à transférer le siège social de la SAS

Le changement de siège social d'une SAS est une opération courante qui survient dans la vie d’une entreprise. C’est une décision qui ne doit pas être prise à la légère, car des procédures administratives doivent être respectées, depuis la modification du statut, en passant par le dépôt légal auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), du tribunal de commerce et de la publication au journal officiel.

Toutefois, l’idée d’une telle décision peut survenir quand le gérant décide d’agrandir l’entreprise, de doubler sa productivité, d’investir dans de nouvelles activités ou bien, de rénover le local vers un bâtiment plus moderne. D’autres raisons qui poussent les actionnaires à transférer le siège sont d’élargir le rayon d’exploitation pour gagner une place de marché, dans le cas où le changement d’adresse se trouve de l’autre côté de la frontière. Des observateurs pensent aussi que le changement de domiciliation a été fait pour échapper à l’administration fiscale actuelle. C’est souvent le cas pour les entreprises franches, ou qui dépendent de la délocalisation de compétences pour fonctionner. Si de tels cas arrivent, l’entreprise doit se préparer aux conséquences, régler les formalités et aviser le public après la décision du transfert. Toutefois, vous pouvez voir ici pour plus de renseignements sur les modalités de transfert d'une SAS/SASU.

La notification du transfert

Dans le cas où le gérant statutaire décide de transférer le siège social de la société, il doit demander l’avis des actionnaires. Après l’approbation de la décision, il doit le notifier suivi du PV (Procès Verbal) de la réunion. À partir de cet instant, les responsables doivent procéder à la modification du statut puis des documents légaux détenus par l’entreprise. Dans le cas d’une SAS, les procédures qui s’ensuivent les modifications du statut ne sont pas de la compétence du Code du commerce. C’est une décision libre émanant des actionnaires, mais défini dans le statut constitutif de la société. C’est pourquoi la loi se réserve de respecter la décision. En conséquence, la modification du statut a été facilitée pour le cas d’une SAS/SASU. La loi n’exige pas de se réunir lors d’une assemblée. La décision du changement de local peut venir des associés, ou bien de la seule intention du gérant, mais défini dans le statut constitutif. Toutefois, la prise de décision doit être notifiée, signée, et acceptée par les actionnaires sous forme d’un PV.

Les formalités administratives à respecter

Après la signature de l’acte de transfert, les responsables doivent procéder aux formalités administratives exigées par la loi.

La première chose à faire est de publier l’ancien et la nouvelle adresse dans le JAL (Journal d’Annonce Légale). Deux cas peuvent apparaître selon la situation où se trouve l’entreprise : si le siège social a été transféré dans le même département de l’ancienne adresse : une seule annonce dans le journal officiel suffit pour informer le public. La publication doit mentionner clairement les informations suivantes :

- la raison sociale et la nouvelle adresse de la société ; - le mot « transfert » doit y figurer pour éviter toute confusion ;

- la forme juridique ;

- le montant du capital ;

- l’ancienne adresse connue ;

- le numéro d’identification fiscale ;

- la mention obligatoire du « RCS » avec l’adresse exacte du greffe du tribunal de commerce ou par défaut le nom de la ville ;

- le nouveau RCS et le numéro d’enregistrement du changement de siège social d’une SAS.

Dans le cas où le siège social a été transféré dans un autre département, le représentant légal de la société doit publier deux annonces distinctes dont l’un doit se faire auprès du JAL du département de l’ancien siège annonçant le transfert du siège vers un autre département. Tandis que la deuxième annonce doit se faire auprès du JAL du nouveau département de la nouvelle adresse du siège qui avise le public de l’existence de la société. Ce dernier doit mentionner le nom des personnes qui la gèrent.

Enregistrement de la décision auprès du tribunal de commerce

Toute décision sur le transfert de siège social d'une SASU doit être enregistrée auprès de la juridiction compétente. Avant de le faire, le document qui fait état de la modification doit être déposé auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), écrit en deux exemplaires. Dans le cas du changement de département, la déclaration de transfert du siège et de la modification du statut doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce de la ville hôte. Un formulaire M2 doit être envoyé ensemble avec la déclaration du transfert. Ce formulaire doit respecter certains codes pour être valable dont :

- il faut cocher la mention « transfert de siège » dans le premier cadre ;

- l’adresse de l’ancien siège social doit être mentionnée dans le deuxième cadre ;

- la date du transfert doit être mentionnée dans le cadre 12, et ce doit être la même que celui indiqué dans le PV, et vous devez fermer l’ancien siège selon le cas ;

- mentionner la date du changement suivi de la nouvelle adresse du siège social dans la case « l’établissement devient » dans le cadre 13 ;

- écrivez la case 22 selon le cas de votre entreprise ;

- remplissez jusqu’à la fin suivie de votre signature.

Dans le cas où la nouvelle adresse se trouve dans un autre département, les cases correspondantes aux dirigeants et gérant de la société doivent être remplies. Après la signature du formulaire et que tous les documents sont prêts à être envoyé, le mandataire en charge des formalités doit envoyer la déclaration du transfert auprès du CFE. Enfin, un nouvel extrait de K-Bis peut être envoyé dans le cas du changement de département.